INDUSTRY PURCHASE PROGRAM - INFORMATIONS SUR LA VIE PRIVÉE

La société ASG International S.r.l., en la personne de son représentant légal par intérim, ayant son siège social en: Via dell'industria, 9 – 36065, Mussolente (VI), Pec: [email protected], Peo: [email protected] (ci-après dénommée le "Responsable"),

En tant que responsable du traitement des données personnelles conformément à l'art. 1 du décret législatif du 30 juin 2003, n. 196 - Code de la vie privée (ci-après dénommé "Code") et aux articles 4, n. 7) et 24 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé Règlement), informe, conformément à l'art. 13 du Règlement, qu'il procédera au traitement des données personnelles se référant aux personnes physiques qui se sont inscrites sur le site sciconsports.com et qui souhaitent adhérer au programme Scicon Sports Industry Purchase Program.

1. Préambule

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les personnes morales ne sont pas considérées comme des personnes concernées et le RGPD ne s'applique donc pas. Cependant, si dans le cadre de la collecte de données d'entreprise, des données personnelles relatives à une personne physique (par exemple : un contact commercial) sont collectées, cette personne sera considérée comme une personne concernée au sens du Règlement, avec l'applicabilité conséquente de la réglementation pertinente.

2. Objet du traitement

Les données traitées sont des données d'identification, des informations de contact et des informations professionnelles. La fourniture des données requises est obligatoire car elle est nécessaire pour exécuter le service, et le refus de fournir ces données pourrait entraîner la non-réalisation ou le maintien du rapport contractuel.

Le traitement sera effectué par des moyens numériques et/ou analogiques. Les données ne feront pas l'objet de diffusion publique.

3. Finalités du traitement et bases légales

Le traitement des données sera effectué pour permettre la réalisation des activités liées à l'établissement et à la gestion du service demandé au responsable.

Les données personnelles indiquées à l'art.  1 seront utilisées pour :

1. l'inscription au programme "Scicon Sports Industry Purchase Program";
2. la tenue de la comptabilité et la gestion administrative;
3. l'exécution d'obligations contractuelles;
4. la défense d'un droit dans le cadre d'un litige.

En ce qui concerne les points i à iii, il est noté que le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie; pour des obligations comptables et administratives; pour l'intérêt légitime du responsable à exercer ou défendre ses droits.

Les données seront traitées de manière licite, équitable et avec la plus grande confidentialité, conformément aux mesures de sécurité appropriées telles que prévues par le Code et le Règlement.

4. Modalités de traitement

Le Responsable traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés et en tout cas jusqu'à la désinscription du programme. En ce qui concerne uniquement les informations professionnelles avec lesquelles l'utilisateur démontre respecter la condition selon laquelle l'inscription au programme est limitée aux employés d'entreprises travaillant dans le domaine du sport, celles-ci seront supprimées une fois que la condition de participation aura été vérifiée.

Les données peuvent être conservées plus longtemps en cas de litige.

5. Communication des données

Le Responsable peut communiquer les données aux fins mentionnées à l'art. 2 à :

• des entités, des sociétés ou des personnes qui entretiennent des relations de soutien avec ASG International S.r.l. pour la réalisation des objectifs statutaires, exerçant des activités en externalisation pour le compte du Responsable, en tant que responsables externes du traitement ;

• des sociétés qui gèrent et entretiennent les équipements de communication électronique et les obligations réglementaires pour le compte de ASG International S.r.l.;

• à l'autorité judiciaire et de police ou à d'autres administrations publiques pour se conformer aux obligations légales;

6. Conservation et transfert de données

La gestion et la conservation des données personnelles auront lieu sur des serveurs situés à la fois à l'intérieur de l'Union européenne et dans des pays hors UE du Responsable et/ou de sociétés tierces dûment désignées en tant que responsables du traitement. En ce qui concerne l'exportation vers des pays hors UE, le responsable du traitement garantit que le transfert hors UE se fait conformément aux articles 44-47 du chapitre V du RGPD par la signature de clauses contractuelles types et/ou par la décision d'adéquation du 10 juillet 2023.

La liste des responsables du traitement est disponible sur place.

7. Droits de la personne concernée

L'inscrit en sa qualité de personne concernée a les droits énumérés à l'art. 15 du Règlement, à savoir :

7.1. La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles n'ont pas encore été enregistrées, et leur communication de manière intelligible.

7.2. La personne concernée a le droit d'obtenir l'indication :

• de l'origine des données personnelles ;
• des finalités et des modalités du traitement ;
• de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ;
• des coordonnées du responsable, des responsables et du représentant ;
• des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de personnes autorisées.

7.3. La personne concernée a le droit d'obtenir :

• la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela est dans son intérêt, l'intégration des données ;
• la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement;
• L'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, y compris en ce qui concerne leur contenu, est fournie, sauf si cet accomplissement s'avère impossible ou implique l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

7.4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en totalité ou en partie

• pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes par rapport à l'objectif de la collecte
• au traitement de données personnelles le concernant pour la réalisation de finalités non prévues par l'art. 2.

L'inscrit a également le droit, conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, de demander à tout moment l'accès à ses données personnelles, la rectification ou la suppression de celles-ci, la limitation du traitement dans les cas prévus par l'art. 18 du RGPD, d'obtenir dans un format structuré, d'usage courant et lisible par machine, les données le concernant dans les cas prévus par l'art. 20 du RGPD. À tout moment, l'inscrit peut révoquer, en vertu de l'art. 7 du RGPD, le consentement donné ; déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 77 du RGPD s'il estime que le traitement de ses données est contraire à la réglementation en vigueur.

L'inscrit peut formuler une demande d'opposition au traitement de ses données personnelles conformément à l'article 21 du RGPD, dans laquelle il expose les raisons justifiant l'opposition : le Responsable se réserve le droit d'évaluer la demande, qui ne serait pas acceptée en cas d'existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de l'utilisateur.

L'intéressé peut exercer à tout moment les droits mentionnés à l'article précédent en envoyant une lettre recommandée ou un courrier électronique/PEC aux adresses indiquées ci-dessus.

Date: 31/01/2024